J.O. 303 du 30 décembre 2005
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Décision du 27 décembre 2005 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
NOR : INDI0506486S
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie,
Vu la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
Vu le décret no 2005-22 du 11 janvier 2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
Vu la proposition tarifaire de la Commission de régulation de l'énergie pour l'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel adressée le 31 octobre 2005 au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre délégué à l'industrie,
Décident :
Article 1
La proposition de la Commission de régulation de l'énergie relative aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel est approuvée. Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel, annexés à la présente décision, entrent en vigueur au 1er janvier 2006.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 2005.
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
A N N E X E
TARIFS D'UTILISATION DES RÉSEAUX
DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL
Chaque gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel (GRD) dispose d'un tarif propre pour l'utilisation de son réseau.
A. - Définitions
Expéditeur :
Personne, physique ou morale, qui conclut avec un GRD un contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel. L'expéditeur est, selon le cas, le client éligible, le fournisseur ou leur mandataire, tels que définis à l'article 2 de la loi du 3 janvier 2003.
Point de livraison :
Point de sortie d'un réseau de distribution où un GRD livre du gaz à un client final, en exécution d'un contrat d'acheminement sur le réseau de distribution signé avec un expéditeur.
Point d'interface transport-distribution (PITD) :
Point physique ou notionnel d'interface entre un réseau de transport et un réseau de distribution de gaz naturel.
Gestionnaire de réseau de distribution de rang 2 (« GRD de rang 2 ») :
Un GRD est dit « de rang 2 » si son réseau est alimenté par l'intermédiaire du réseau d'un autre GRD.
B. - Principes généraux applicables aux tarifs d'utilisation
des réseaux de distribution de gaz naturel
B-I. - Facturation par point de livraison
Le tarif d'utilisation des réseaux de distribution s'applique par point de livraison. Les montants dus pour chaque point de livraison alimenté par un expéditeur s'additionnent dans la facture mensuelle de cet expéditeur.
B-II. - Prestations couvertes par le tarif d'utilisation
des réseaux de distribution de gaz naturel
L'utilisation des réseaux de distribution ne peut donner lieu à aucune facturation autre que celle résultant de l'application des présents tarifs, à l'exception des prestations supplémentaires dont les tarifs sont publiés par chaque GRD dans son catalogue des prestations.
Les prestations dont le coût est couvert par le tarif d'utilisation du réseau de distribution de chaque GRD sont les suivantes :
Prestations liées à la qualité et à la sécurité :
- continuité de l'acheminement dans les conditions définies par le décret no 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz ;
- information d'une interruption de service pour travaux, conformément au décret du 19 mars 2004 ;
- mise à disposition d'un numéro d'urgence et de dépannage accessible 24 heures sur 24 ;
- intervention en urgence 24 heures sur 24 en cas de problème lié à la sécurité, conformément à l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations ;
- pouvoir calorifique défini par les arrêtés du 16 septembre 1977 et du 28 mars 1980 ;
- pression disponible à l'amont du poste de livraison, conforme aux conditions standards de livraison publiées par chaque GRD ;
- première intervention chez le client pour assurer un dépannage ou une réparation en cas de manque de gaz ;
Prestations liées à la mesure de la consommation :
- mise à disposition d'un compteur lorsque le débit est inférieur à 16 m³/heure ;
- vérification périodique d'étalonnage des compteurs et des convertisseurs ;
- continuité de comptage et de détente ;
- relève périodique des compteurs, dans les conditions définies au paragraphe B-IV ci-après ;
- annonce du passage du releveur pour les clients finals relevant des options T 1 et T 2 ;
- possibilité de réaliser un autorelevé et de communiquer son index, pour les clients finals relevant des options T 1 et T 2 ;
Prestation liées à la gestion contractuelle :
- actes de gestion liés au changement de fournisseur ou à une modification du contrat d'acheminement ;
- interventions chez le client dans le cas d'une résiliation ;
Autre :
- prise de rendez-vous téléphonique pour toutes les opérations techniques nécessitant une étude ;
- dans le cas d'un GRD de rang 2, l'ensemble des prestations relatives à l'acheminement du gaz naturel depuis le PITD concerné.
Les différences éventuelles par rapport à cette liste de prestations sont indiquées dans le tarif du GRD concerné.
B-III. - Structure et choix des options tarifaires
Le tarif de chaque GRD comprend quatre options principales :
- trois options T 1, T 2, T 3, de type binôme, comprenant chacune un abonnement et un terme proportionnel aux quantités livrées ;
- une option T 4 de type trinôme, comprenant un abonnement, un terme proportionnel à la capacité journalière souscrite et un terme proportionnel aux quantités livrées.
Le choix de l'option tarifaire à appliquer à chaque point de livraison revient à l'expéditeur concerné.
L'option T 1 est applicable pour les points de livraison ayant une modulation supérieure à 200 jours. La modulation est définie comme le rapport de la consommation annuelle à la consommation journalière maximale. Elle résulte du profil attribué au client.
Pour les clients finals ne disposant pas de compteurs individuels, le tarif applicable est un forfait, calculé sur la base de l'option T 1.
Chaque tarif comprend une option tarifaire dite « tarif de proximité » (TP), ouverte pour les points de livraison concernant des clients finals ayant la possibilité réglementaire de se raccorder au réseau de transport. Cette option tarifaire comprend un abonnement, un terme proportionnel à la capacité journalière souscrite et un terme proportionnel à la distance à vol d'oiseau entre le point de livraison concerné et le réseau de transport le plus proche. Le terme proportionnel à la distance est affecté d'un coefficient multiplicateur dépendant de la densité de population de la commune d'implantation du point de livraison concerné.
B-IV. - Mode de relève d'un point de livraison
Les options T 1 et T 2 comprennent une relève des compteurs annuelle ou semestrielle.
L'option T 3 comprend une relève des compteurs mensuelle.
Les options T 4 et TP comprennent un comptage quotidien, relevé quotidiennement ou mensuellement.
Un mode de relève plus fréquent que le mode de relève compris dans l'option tarifaire du point de livraison concerné peut être choisi par l'expéditeur. Le tarif appliqué figure dans le catalogue des prestations du GRD concerné.
B-V. - Souscriptions mensuelles ou quotidiennes
de capacité journalière
Les options tarifaires T 4 et TP comprennent un terme de souscription annuelle de capacité journalière. Il est également possible de souscrire mensuellement ou quotidiennement des capacités journalières.
Le terme de souscription mensuelle de capacité journalière est égal, pour chaque GRD, au terme de souscription annuelle de capacité journalière, multiplié par les coefficients suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 30/12/2005 texte numéro 45
Lorsque le bon fonctionnement du réseau le permet, des souscriptions quotidiennes de capacité journalière sont commercialisées par les GRD, pour satisfaire un besoin ponctuel et exceptionnel d'un consommateur final.
Le terme applicable à la souscription quotidienne de capacité journalière est égal, pour chaque GRD, à 1/20 du terme applicable à la souscription mensuelle correspondante.
B-VI. - Pénalités pour dépassement
de capacité journalière souscrite
Chaque mois, pour les options tarifaires T 4 et TP, les dépassements de capacité journalière constatés font l'objet de pénalités.
Le dépassement de capacité journalière pris en compte pour un mois donné est égal à la somme du dépassement maximal de capacité journalière du mois considéré et de 10 % des autres dépassements de capacité journalière du mois supérieurs à 5 % de la capacité journalière souscrite.
La pénalité est exigible lorsque le dépassement ainsi calculé est supérieur à 5 % de la capacité journalière souscrite.
Pour la partie du dépassement comprise entre 5 % et 15 % de la capacité journalière souscrite, la pénalité est égale au produit de cette partie du dépassement par 2 fois le terme mensuel de capacité journalière tel que défini au paragraphe B-V.
Pour la partie du dépassement supérieure à 15 % de la capacité journalière souscrite, la pénalité est égale au produit de cette partie du dépassement par 4 fois le terme mensuel de capacité journalière tel que défini au paragraphe B-V.
B-VII. - Regroupement de points de livraison
Dans le cadre de l'option T 4, le regroupement des souscriptions de capacité journalière de plusieurs points de livraison est autorisé lorsque les conditions suivantes sont simultanément vérifiées :
- les points de livraison concernés sont sur le réseau de distribution d'un même GRD et sont alimentés par un même PITD ;
- le gaz livré à chacun des points de livraison concernés est destiné à servir, après transformation, à la satisfaction des besoins du même utilisateur final sur un même site. Cet usage induit des consommations alternées en tout ou partie du gaz naturel livré.
Le terme de souscription annuelle de capacité journalière de l'option T 4 est majoré de 20 % dans le cas de regroupement des souscriptions de plusieurs points de livraison. L'abonnement annuel reste dû pour chaque point de livraison.
B-VIII. - Alimentation d'un point de livraison
par plusieurs expéditeurs
Lorsque plusieurs expéditeurs alimentent simultanément un même point de livraison, ils doivent choisir la même option tarifaire. Le tarif correspondant s'applique intégralement à chacun d'entre eux, à l'exception de l'option T 4 et de l'option « tarif de proximité » pour lesquelles la somme due mensuellement au titre de l'abonnement et du terme proportionnel à la distance est répartie entre les expéditeurs concernés au prorata des capacités souscrites du mois considéré pour ce point de livraison. Lorsque, pour un mois donné, la capacité totale souscrite est nulle, la répartition se fait sur la base de celle du mois précédent.
C. - Tarifs d'utilisation des réseaux
de distribution de gaz naturel
Gaz de France Réseau distribution
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 30/12/2005 texte numéro 45
Option « tarif de proximité » (TP)
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 30/12/2005 texte numéro 45
Le coefficient multiplicateur pour le terme annuel à la distance est de :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par kilomètre carré ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par kilomètre carré et 4 000 habitants par kilomètre carré ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par kilomètre carré.
Clients sans compteur individuel
Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel, le tarif applicable est un forfait annuel de 51,24 EUR.
Gaz de Bordeaux (Régaz)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 30/12/2005 texte numéro 45
Option « tarif de proximité » (TP)
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 30/12/2005 texte numéro 45
Le coefficient multiplicateur pour le terme annuel à la distance est de :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par kilomètre carré ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par kilomètre carré et 4 000 habitants par kilomètre carré ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par kilomètre carré.
Clients sans compteur individuel
Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel, le tarif applicable est un forfait annuel de 67,80 EUR.
Gaz de Strasbourg
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 30/12/2005 texte numéro 45
Option « tarif de proximité » (TP)
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 30/12/2005 texte numéro 45
Le coefficient multiplicateur pour le terme annuel à la distance est de :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par kilomètre carré ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par kilomètre carré et 4 000 habitants par kilomètre carré ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par kilomètre carré.
Prestation supplémentaire couverte par le tarif
Contrôle des conduites d'immeubles et conduites montantes en habitat collectif.
Vialis SAEM (Colmar)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 30/12/2005 texte numéro 45
Option « tarif de proximité » (TP)
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 30/12/2005 texte numéro 45
Le coefficient multiplicateur pour le terme annuel à la distance est de :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par kilomètre carré ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par kilomètre carré et 4 000 habitants par kilomètre carré ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par kilomètre carré.
Prestation supplémentaire couverte par le tarif
Mise à disposition d'un compteur quel que soit le débit.Gaz Electricité de Grenoble
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 30/12/2005 texte numéro 45
Option « tarif de proximité » (TP)
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 30/12/2005 texte numéro 45
Le coefficient multiplicateur pour le terme annuel à la distance est de :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par kilomètre carré ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par kilomètre carré et 4 000 habitants par kilomètre carré ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par kilomètre carré.
SEML Gedia (Dreux)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 30/12/2005 texte numéro 45
Option « tarif de proximité » (TP)
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 30/12/2005 texte numéro 45
Le coefficient multiplicateur pour le terme annuel à la distance est de :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par kilomètre carré ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par kilomètre carré et 4 000 habitants par kilomètre carré ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par kilomètre carré.
Prestation non couverte par le tarif
La mise à disposition d'un compteur pour un débit supérieur à 6 m³/heure n'est pas couverte par le tarif.
Le prix de cette prestation figurera dans le catalogue des prestations.
Gaz de Barr
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 30/12/2005 texte numéro 45
Option « tarif de proximité » (TP)
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 30/12/2005 texte numéro 45
Le coefficient multiplicateur pour le terme annuel à la distance est de :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par kilomètre carré ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par kilomètre carré et 4 000 habitants par kilomètre carré ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par kilomètre carré.
SAEML Caleo (Guebwiller)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 30/12/2005 texte numéro 45
Option « tarif de proximité » (TP)
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 30/12/2005 texte numéro 45
Le coefficient multiplicateur pour le terme annuel à la distance est de :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par kilomètre carré ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par kilomètre carré et 4 000 habitants par kilomètre carré ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par kilomètre carré.
Compagnie générale des eaux
(Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 30/12/2005 texte numéro 45
Option « tarif de proximité » (TP)
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 30/12/2005 texte numéro 45
Le coefficient multiplicateur pour le terme annuel à la distance est de :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par kilomètre carré ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par kilomètre carré et 4 000 habitants par kilomètre carré ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par kilomètre carré.
Clients sans compteur individuel
Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel, le tarif applicable est un forfait annuel de 85,20 EUR.
Sorégies (département de la Vienne)
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n° 303 du 30/12/2005 texte numéro 45
Option « tarif de proximité » (TP)
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 30/12/2005 texte numéro 45
Le coefficient multiplicateur pour le terme annuel à la distance est de :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par kilomètre carré ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par kilomètre carré et 4 000 habitants par kilomètre carré ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par kilomètre carré.
Energies Services Lannemezan ; ENERGIS, régie de Saint-Avold ; GAZELEC de Péronne ; régie de Villard-Bonnot ; régie d'électricité de Seyssel ; régie gaz électricité de Bonneville ; régie gaz électricité de Sallanches ; régie intercommunale d'énergies et de services du syndicat électrique du pays chartrain ; régie municipale d'énergie de Lavaur ; régie municipale gaz électricité de Carmaux ; régie municipale multiservice de La Réole ; régies municipales d'Aire-sur-l'Adour ; régies municipales de Bazas
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 30/12/2005 texte numéro 45
Option « tarif de proximité » (TP)
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 30/12/2005 texte numéro 45
Le coefficient multiplicateur pour le terme annuel à la distance est de :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par kilomètre carré ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par kilomètre carré et 4 000 habitants par kilomètre carré ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par kilomètre carré.
Fait à Paris, le 26 octobre 2005.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
J. Syrota